Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Mentions Légales

Crit’Air Service est un site de service d’assistance non officiel pour la demande de certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air). Le site n’est pas affilié à l’État ni à ses organismes. Le certificat est délivré par les services compétents de l’État ; notre prestation porte sur l’aide à la saisie, la vérification et le suivi de la demande.

Éditeur du site

Hébergeur

Infomaniak Network SA – 25 Rue Eugène-Marziano, 1227 Genève, Suisse (ou l’hébergeur effectivement utilisé). Support : infomaniak.com.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (textes, visuels, mises en page) du site est protégé. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite. Les marques et visuels “Crit’Air” restent la propriété de leurs titulaires ; leur usage ici est informatif dans le cadre de l’assistance à la demande.

Protection des données (RGPD)

Les données fournies lors de la commande (identité, coordonnées, informations du certificat d’immatriculation, plaque, date de première immatriculation) sont utilisées pour traiter votre demande et assurer le suivi client. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans la fourniture de la prestation (paiement, hébergement, outil d’automatisation) strictement pour cette finalité.

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Vous pouvez l’exercer en écrivant à contact@critairservice.fr. Les journaux et justificatifs de commande peuvent être conservés à des fins probatoires et comptables pendant la durée légale.

Cookies

Le site utilise des cookies techniques (fonctionnement du panier / paiement) et, le cas échéant, des mesures d’audience. Vous pouvez gérer vos préférences via le bandeau cookies et/ou votre navigateur.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Objet du service

Notre service assiste l’utilisateur dans sa démarche d’obtention du certificat qualité de l’air : formulaire guidé, vérification des informations, transmission et suivi de la demande. Le certificat est expédié par l’organisme compétent à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (carte grise).

Paiement

Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via une solution sécurisée (ex. : Stripe). La commande est traitée après paiement confirmé.

Validité du certificat

Le certificat reste valable tant que ses mentions sont lisibles et exactes. En cas de dégradation ou d’informations devenues inexactes, un nouveau certificat doit être demandé.

Délais d’envoi

Après commande complète et paiement, l’envoi du certificat par courrier intervient en règle générale sous quelques jours ouvrables. Ce délai dépend des volumes traités par le service officiel et peut varier indépendamment de notre volonté. Sur demande par e-mail, un justificatif provisoire peut être communiqué.

Perte / vol / détérioration

En cas de perte, vol ou détérioration du certificat par l’utilisateur, aucun duplicata ne peut être fourni ; une nouvelle commande est nécessaire. En cas de défaut de fabrication ou d’information erronée imputable à l’édition du certificat, contactez-nous pour régularisation.

Non-réception

Avant toute commande, l’utilisateur doit s’assurer que l’adresse portée sur son certificat d’immatriculation est à jour : l’expédition se fait à cette adresse. Si l’adresse est obsolète, effectuez d’abord votre changement d’adresse. En cas de non-réception avec adresse à jour, contactez-nous pour vérification.

Exactitude des informations

L’utilisateur est responsable des informations saisies (plaque, date de première immatriculation, identité, adresse). En cas d’erreur de saisie, aucun remboursement ne pourra être effectué ; nous pouvons cependant assister à la correction et au réacheminement selon les règles applicables.

Tarifs

Le prix réglementaire de la vignette Crit’Air (fixé par l’État) s’ajoute à nos frais de traitement et de suivi indiqués sur la page produit au moment de la commande. Les montants totaux TTC sont clairement affichés avant paiement.

Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai légal et avec l’accord exprès du client, le droit de rétractation ne s’applique pas. Si l’exécution n’a pas commencé, vous pouvez exercer votre droit sous 14 jours en nous écrivant à contact@critairservice.fr.

Réclamations – Médiation – Droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez à contact@critairservice.fr. En l’absence de solution amiable, le droit français s’applique et les tribunaux français compétents peuvent être saisis.

Contact

Pour toute question relative aux commandes, au suivi, à la protection des données ou à l’exercice de vos droits, écrivez-nous à contact@critairservice.fr. Merci de préciser votre numéro de commande ou, à défaut, vos nom, prénom et e-mail utilisés lors de l’achat, afin d’accélérer le traitement.