Mentions légales

Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente, de délivrance et d’usage du « Certificat Qualité de l’Air » (ci-après « Certificat ») prises en application des articles L. 318-1 et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin 2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du Certificat.

Chaque commande sur le site critairservice.fr est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande du Certificat, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site.

En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves ces CGDU et sollicite l’exécution immédiate de la prestation, renonçant à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.

CONTACT

contact@critairservice.fr

Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement votre numéro de commande, ou à défaut, le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passé commande.
Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 48H.

DÉMARCHE D’OBTENTION DU CERTIFICAT

Le demandeur (particulier et/ou professionnel) complète le formulaire du site dédié à la commande du certificat de qualité de l’air.
Le demandeur recevra, dès lors, la vignette Crit’Air à l’adresse de livraison saisie lors de sa commande.
Le paiement de votre commande s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire.

DURÉE DE VALIDITÉ DU CERTIFICAT

Une fois délivré, le Certificat est valable aussi longtemps que l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau Certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.

DÉLAI DE LIVRAISON DU CERTIFICAT

N’étant pas le site officiel, notre site dépend des délais de livraison imposés par le service de délivrance des certificats de qualité de l’air.

Une fois la commande complète, validée et payée, le délai maximal d’envoi est de 10 jours ouvrables pour l’envoi du certificat qualité de l’air par courrier postale. En moyenne, le délai est de 4 jours.

A noter, cependant, que ce délai peut être prolongé dû aux nombres importants de demandes de certificats effectuées par les utilisateurs. Notre site ne peut être tenu responsable de ce délai de livraison par courrier postale mais pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès du service de délivrance des certificats de qualité de l’air afin d’assurer le bon acheminement du certificat de l’utilisateur.

Toutefois, l’utilisateur peut recevoir en faisant une demande expresse par mail à l’adresse contact@critairservice.fr, un certificat de qualité de l’air provisoire justifiant de sa démarche et de la classification de son véhicule.

PERTE, VOL ET DETERIORATION DU CERTIFICAT

Attention, si l’utilisateur égare son certificat à sa réception pour quelques raisons que ce soient, il devra effectuer une nouvelle commande de certificat qualité de l’air via le site.

En cas de perte ou vol du Certificat, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé. Aucun duplicata ne sera fourni pour ce motif.

En cas de détérioration du Certificat par le demandeur, celui-ci ne peut être ni remplacé ni remboursé. Aucun duplicata ne sera fourni pour ce motif.

Pour obtenir un nouveau Certificat, le demandeur devra faire une nouvelle commande de Certificat sur notre site.

Si le Certificat présente toutefois un défaut de fabrication ou contient des informations erronées, le demandeur doit contacter le Site par courrier électronique afin de faire le nécessaire.

NON-RÉCEPTION DU CERTIFICAT

En cas de non réception du Certificat le demandeur est invité à vérifier que l’adresse indiquée sur sa carte grise correcte.

Avant de passer commande, le demandeur doit s’assurer que l’adresse de son certificat d’immatriculation (carte grise) est à jour et correctement renseignée. Dans le cas contraire, le certificat est envoyée à l’adresse indiquée sur ce document et connue de nos services.

Si cette adresse n’est plus valable, remplissez alors le formulaire de changement d’adresse postale. Tout certificat envoyé à une adresse erronnée dont la responsabilitée est à la charge du demandeur sera perdu. Le demandeur devra donc repasser commande, une fois l’adresse à jour, pour obtenir son certificat à l’adresse indiquée.

Si l’adresse est exacte et à jour, le demandeur doit contacter notre site par courrier électronique.

DONNÉES PERSONNELLES

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.

L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse contact@critairservice.fr.

PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire, le site étant parfaitement sécurisé.

Le Certificat sera produit et envoyé après paiement de la commande.

SAISIES ERRONÉES LORS DE LA COMMANDE

Dès lors que l’utilisateur demande son certificat par le biais du site et procèdent au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes à celles inscrites sur le certificat d’immatriculation concerné.

Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande.

Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l’utilisateur à être vigilant sur ce point. L’utilisateur devra, dès lors, nous communiquer par mail les bonnes informations afin que nous refassions le nécessaire pour l’envoi de la vignette par courrier postale.

Si toutes les informations saisies sont conformes au certificat d’immatriculation et que le ou les certificats qualité de l’air ne sont pas reçus, l’utilisateur peut nous contacter par mail (contact@critairservice.fr) pour formuler une réclamation.

Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement des certificats qualité de l’air.

TARIFS APPLICABLES

Pour les véhicules immatriculés en France, le prix TTC de la vignette est fixé par l’Etat à 3,11 € auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement par voie postale.Pour un envoi en France, cela revient à 3,62 €. Auxquels notre site ajoute 26,28 euros comprenant les frais de traitement et le suivi de la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance : Lors d’un achat  à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif.

Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d’une notification sans équivoque, par e-mail, (contact@critairservice.fr) de sa décision de se rétracter de ce contrat.

Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis et avant expiration exécution de sa commande. En effet, en matière de prestations de service, ne bénéficient pas d’un délair de rétractation « les contrats de service dont le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ».

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.

RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE

Pour toute réclamation relative à la délivrance du Certificat, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@critairservice.fr

En cas de litige, la loi applicable est la loi française.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.

La société qui régie ce site est indépendante de l’état et de ses organismes :

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